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Depuis la canicule de 2003, un dispositif national a été mis en place afin de prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires d'une canicule, dénommée "plan canicule".
Aux termes de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes agées et handicapées, le maire est tenu d'instituer un registre nominatif des personnes agées et des personnes handicapées de sa commune vivant à domicile qui en font la demande, dont la finalité exclusive est de permettre l'intervention ciblée des services sanitaires et sociaux auprès d'elles en cas de déclenchement du plan alerte et d'urgence.
A cette fin, le maire recueille les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui ont fait une demande. La démarche d'inscription reste volontaire et la déclaration facultative, chaque personne inscrite ayant un droit d'accès et de rectification des informations.
Les personnes concernées par ce dispositif sont :
 les personnes âgées de 65 ans et plus résidant à leur domicile
les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail et résidant à leur domicile
les personnes adultes handicapées bénéficiant de l'un des avantages prévus au titre IV du livre II du code de l'Action Sociale et des Familles (AAH, ACTP, carte d'invalidité, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), ou d'une pension d'invalidité civile au titre d'un régime de base de la Sécurité Sociale ou du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, résidant à leur domicile.
Les personnes en résidence secondaire dans la commune concernée par ce dispositif peuvent s'inscrire sur le registre.
 Comment s'inscrire : Contacter la Mairie, 7 place de la Mairie, BP 22, 71270 Pierre de Bresse, Tèl : 03 85 76 24 70. Demande par écrit ou par téléphone d'un formulaire qui sera à compléter par le demandeur concerné par le dispositif, Demande par écrit d'un formulaire par un tiers pour une personne concernée par le dispositif.
Ce registre nominatif ne sera communicable qu'au Préfet, et sur demande, le cas échéant, aux services chargés de l'organisation et de la coordination des interventions à domicile, en cas de déclenchement du plan. |
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Urbanisme 
